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 Permis d'exploitation d'un débit de boissons

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Obtenir l'habilitation nécessaire à l'exploitation d'un établissement avec débit de boissons (restaurant, bar, hôtel,...).



  • Présentation liminaire de la formation : raison d'être de l'obligation de formation ; présentation du permis d'exploitation.
  • Cadre législatif et réglementaire : sources de droit et applications ; codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique ; police administrative générale (code général des collectivités territoriales) ; police administrative spéciale (code de la santé publique). 
  • Conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) : conditions liées à la personne ; conditions liées à la licence ; vie d'une licence ; déclarations préalables à l'ouverture.
  • Obligations d'exploitation : obligations liées à l'établissement ; obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique ; obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public.
  • Règlementation locale : arrêtés préfectoraux et municipaux.


Modalités pédagogiques: expérimentation de cas pratiques construits sur les obligations d'exploitation.



  • Habilitation

Connaissances de base et projet professionnel:

  • Savoir lire, écrire, calculer
  • Avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise validé, si possible par un Business Plan.
  • Avoir le projet de créer ou reprendre un établissement qui va vendre de l'alcool (débit de boisson ou restauration) Conformément au décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 et à l'arrêté du 22 juillet 2011, les exploitants d'entreprises Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques, qu'ils soient créateurs ou repreneurs, sont dans l'obligation de participer à une formation réglementée pour obtenir le permis d'exploitation débit de boissons.
  • Être majeur.

Remplir les conditions d'honorabilité exigées :

  • Interdiction définitive d'exercer pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour un délit relatif au proxénétisme.
  • Interdiction d'exercer pendant 5 ans pour les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.

Remplir les conditions de nationalité exigées :

  • Nationalité française ou ressortissant d'état membre de l'Union Européenne ; état faisant partie de l'Accord sur l'Espace Économique Européen ou ressortissant d'état ayant conclu un accord de réciprocité avec la France

Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.

Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).


- formateurs habilités

- taux de réussite: 100%



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